Rencontre annuelle parlementaires – élus locaux  « Le code général des collectivités territoriales à l’épreuve de la vie des communes et des régions”. Tel est le thème de la Ve édition de la rencontre annuelle députés/élus locaux qui s’est les le 6 et 7 novembre 2009 à Ouagadougou. Selon le Président de l’Assemblée nationale, Roch Marc Christian Kaboré, les échanges entre les députés, les maires, les élus locaux, les présidents des conseils régionaux, les autorités de tutelle des collectivités ainsi que les partenaires de la décentralisation au cours de ces deux jours de travaux ont été l’occasion de rapprocher les points de vue, de faire des propositions qui renforceront la marche irréversible vers une décentralisation intégrale. Pour le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Clément Sawadogo, cette rencontre est une bonne occasion pour son département de se faire comprendre sur les propositions faites par le gouvernement, exigeant un certain niveau d’instruction minimale pour les maires et aussi sur la question de leur résidence.
Pour sa part l’ AMBF a présenté une communication par la voix d son Président M. Simon Compaoré ;en voici la substance :
Dans la perspective de la relecture du Code Général des Collectivités Territoriales, l’AMBF a engagé en 2009 une démarche qui a consisté à faire remonter, depuis le niveau local, les préoccupations des élus locaux. Les préoccupations retenues, à la lumière des expériences locales, visent pour l’essentiel à : - combler certains vides juridiques constatés dans la loi ;
- améliorer certaines dispositions dont la formulation prête à confusion ;
- proposer la suppression de dispositions devenues caduques et actualiser celles devenues désuètes ;
- apporter des innovations pertinentes pour un meilleur fonctionnement des CT et du processus de décentralisation.
Innovations consensuelles - L’institution de signes distinctifs au profit des membres des collectivités territoriales et la nécessaire règlementation de leur usage (pour éviter la confusion).
- Le relèvement du niveau d’instruction des responsables des exécutifs locaux pour permettre une meilleure exécution des missions dévolues aux collectivités territoriales;
- La sanction des élus absentéistes. - L’installation d’une délégation spéciale en cas de crise répétée ( après deux dissolutions sous la même mandature)
- Le quorum requis pour la tenue des conseils de collectivités et le délai de convocation d’une nouvelle session (majorité absolue au lieu des 2/3 et 15 jours au lieu de 7 pour le délai).
Préoccupations sujettes à débats - L’usage de la procuration. Il doit l’être tant pour le décompte du quorum que pour les votes mais pas pour la perception des indemnités de session
- L’obligation de résidence des Présidents et 1er vice-présidents de Région, des maires et premiers adjoints dans la collectivité territoriale Recommandations - Pertinence du niveau départemental ?
- La prise en compte des conseillers d’arrondissement pour les communes à statut particulier au niveau du Conseil Régional à raison de 2 par arrondissement
- L’adaptation du nombre des adjoints aux maires et du nombre de commissions spécialisées pour les communes à statut particulier et les communes ayant un certain niveau de population et un volume d’affaires important
- Le transfert concomitant des compétences et des ressources aux communes
- La relecture des textes portant sur les structures comme le CONASUR, le CNLST et les Tribunaux Départementaux
- L’adaptation des nouveaux textes au redimensionnement des limites des collectivités territoriales
- La prise en compte dans le CGCT des compétences nouvelles induites par l’adoption de nouveaux textes:
- aménagement et gestion du foncier (loi portant régime foncier en milieu rural)
- gestion de l’espace urbain (loi portant code de l’urbanisme et de la construction)
- relation entre collectivités (décret sur le jumelage)
- Encourager les initiatives des Présidents des conseils des collectivités visant à rendre compte de leur mandat tant à la tutelle qu’à leurs administrés (espace de dialogue et d’interpellation communautaire, journées portes ouvertes , émissions radiophoniques…)
- L’institution d’un traitement conséquent pour les Présidents de conseil de collectivité, au regard de la fonction
- Proposer dans l’organigramme type des communes, la création d’un service de la questure dans les collectivités territoriales
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